PL11 sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir : toujours mieux accompagner les patients

Montréal, le 16 mars 2023 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) expose aujourd’hui en commission parlementaire ses recommandations sur le projet de loi n^o 11 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

La Fédération souligne les avancées du Projet de loi relativement à l’élargissement de l’accessibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) pour la population du Québec. L’ajout des dispositions autorisant les demandes anticipées d’AMM pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude et donnant la possibilité aux personnes atteintes d’un handicap neuromoteur grave et incurable d’être admissibles à l’AMM constituent une avancée importante.

Toutefois, la Fédération estime que ces avancées doivent faire l’objet de balises clairement définies qui tiennent compte des réalités du terrain pour une application rigoureuse et respectueuse des volontés du patient.

L’AMM et le continuum de soins

D’emblée, la Fédération rappelle que l’AMM s’inscrit dans un continuum de soins et considère que les discussions autour de son élargissement doivent impérativement en tenir compte.

La Fédération souligne, dès lors, l’importance de favoriser la procédure relative aux directives médicales anticipées auprès des patients atteints d’une maladie grave et incurable et qui voudraient formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir.

L’appréciation de la notion du handicap neuromoteur

La Fédération accueille favorablement l’introduction du handicap neuromoteur grave et incurable comme critère d’admissibilité à l’AMM.

Elle met cependant en garde quant au risque que fait peser la discordance actuelle des législations canadienne et québécoise sur l’application opérationnelle de cette disposition.

Aussi, la Fédération estime qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires en lien avec les cliniciens du terrain pour guider le plus justement possible les professionnels compétents dans leur appréciation de cette notion et éviter ainsi tout imbroglio.

Les demandes anticipées : l’importance du juste équilibre

Les médecins spécialistes constatent que l’élargissement de l’AMM aux personnes qui, au moment de la recevoir, ne seront plus aptes à témoigner de leurs souffrances répondra mieux aux besoins de certains patients.  

Toutefois, cette possibilité comporte son lot de défis pour les soignants qui auront à accompagner ces personnes dans la rédaction de leur demande anticipée, à procéder à leur évaluation, et, ultimement, à administrer l’AMM qui s’ensuivrait.

À cet effet, la Fédération considère que la reconnaissance des demandes anticipées au sein de la Loi doit reposer sur un équilibre approprié entre le droit à l’autodétermination de la personne et la protection des personnes vulnérables afin de garantir une prestation de soins sécuritaire dans les soins de fin de vie.

La nécessaire poursuite de la réflexion autour des troubles mentaux

La Fédération appuie le refus actuel du législateur d’élargir l’AMM aux personnes dont le seul enjeu médical existant est le trouble mental parce qu’il désire prendre le temps nécessaire pour en débattre plus longuement. Toutefois, elle soutient que la souffrance constante, insupportable et inapaisable, qu’elle soit physique ou psychique, doit être le vecteur pour guider l’admissibilité de toute demande d’AMM.

Le niveau de souffrance généré par certains troubles mentaux peut être tout aussi intolérable et persistant que celui provenant de tout autre état médical.

Elle invite ainsi le législateur à poursuivre la réflexion avec les experts afin de ne pas attendre l’échéance fixée par le gouvernement fédéral.